La nouvelle règle fiscale Airbnb 2024 est confirmée

C'est un nouveau rebondissement dans la mise en place de la loi régulant les meublés de tourisme (aussi connue sous le nom de loi anti-Airbnb). Le 8 juillet dernier, en plein cœur de l'été, le Conseil d'Etat a annulé une disposition permettant aux propriétaires de meublés de tourisme type Airbnb de profiter d'une niche fiscale. On fait le point sur ce que cela change dans le domaine de la location courte durée avec la mise en place de cette nouvelle règle fiscale Airbnb 2024. Un véritable feuilleton à rebondissements qui n'a peut-être pas prononcé son dernier mot.

Dans cet article

• La niche fiscale Airbnb, un imbroglio qui dure depuis des mois
• Le Conseil d'Etat annule la niche fiscale des locations courte durée type Airbnb
• Nouvelle règle fiscale Airbnb 2024 : quelles conséquences pour les propriétaires ?

La niche fiscale Airbnb, un imbroglio qui dure depuis des mois

Nous vous en parlions déjà en début d'année sur Welkomz, dans cet article dédié à la nouvelle loi sur les meublés de tourisme. Adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale fin janvier 2024, cette loi vise à durcir la réglementation des locations courte durée. Parmi les changements annoncés, il y en a un qui touche directement au porte-monnaie des propriétaires de location type Airbnb. En effet, ce paragraphe prévu dans la loi permet de bénéficier d'une niche fiscale faisant qu'un propriétaire paie plus d'impôts lorsqu'il loue son logement à l'année plutôt que quelqu'un qui opte pour la location courte durée, type Airbnb.

Or, comme nous l'expliquions dans un autre article dédié au projet de Loi Finances 2024, ce projet a été adopté en 49.3 par le gouvernement Borne fin d'année dernière. Le gouvernement avait oublié de supprimer un article de l'opposition qui réduisait fortement l'abattement fiscal des meublés de tourisme. Cet article prévoyait une baisse de l'abattement à 30%, notamment dans les régions telles que le Pays Basque où les habitants rencontrent de vraies difficultés à trouver un logement à l'année.

En février 2024, une note parue dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques avait réintroduit l'abattement fiscal pouvant aller jusqu'à 71% du chiffre d'affaires généré par la location saisonnière meublée.

Le Conseil d'Etat annule la niche fiscale des locations courte durée type Airbnb

Le 8 juillet dernier, le Conseil d'Etat a donc annoncé l'annulation du maintien de cette niche fiscale. Une décision qui découle d'une erreur du gouvernement qui a donc conduit à une réduction puis au maintien de l'abattement fiscal pour les revenus 2023.

Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'Association pour un Tourisme Professionnel (AToP), le groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR), l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) mais aussi par les sénateurs Ian Brossat (PCF) et Max Brisson (Les Républicains).

A la lumière de ce délibéré, une association de contribuables pourrait envisager d'attaquer l'Etat pour le manque à gagner pour les finances publiques qu'a représenté le maintien de cette niche fiscale contre l'avis du Parlement.

Ian Brossat, sénateur PCF dans un communiqué

La plus haute juridiction de l'administration française a ainsi annulé un paragraphe de la loi qui autorisait les contribuables à appliquer à leurs revenus 2023 des dispositions antérieures à la loi de Finances 2024, "afin de limiter les conséquences d'une application rétroactive".

Cet amendement change de manière significative les avantages fiscaux des locations saisonnières meublées. Avant cet amendement, les propriétaires profitaient d'un abattement de 50% sur leurs revenus locatifs (jusqu'à 77 700€). Un abattement de 71% était prévu pour les meublés de tourisme classés, jusqu'à 188 700€. Cependant, cet amendement a ramené à 30% cet abattement, avec un plafond fixé à 15 000€, afin d'aligner la fiscalité sur celle des locations non meublées.

Le Conseil d'Etat annonce que pour rétablir cette niche fiscale Airbnb, le gouvernement devra faire voter une nouvelle loi, ce qui semble peu probable au moment où nous publions cet article.

Nouvelle règle fiscale Airbnb 2024 : quelles conséquences pour les propriétaires ?

Ces changements au niveau de la fiscalité affectent principalement les propriétaires qui louent leurs biens en location courte durée, via des plateformes comme Airbnb. Toutefois, une bonne nouvelle pour les propriétaires concernés : cette annulation n'est pas rétroactive. Cela signifie que ceux qui ont déclaré à temps leurs revenus 2023 continueront donc de bénéficier de l'abattement fiscal pour ces revenus. Le Conseil d'Etat a ainsi indiqué que la nouvelle règle fiscale Airbnb 2024 serait appliquée sur les revenus 2024, et non sur ceux de 2023.

Pour les propriétaires de bien en location courte durée, cet abattement de 30% met ces biens sur le même plan que des logements en location nue, imposée au microfoncier.

La situation politique actuelle laisse aussi de nombreux professionnels dans le flou. Suite à la dissolution de l'Assemblée Nationale par le président Emmanuel Macron en juin 2024, la discussion sur la proposition de loi concernant la régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été interrompue. Cette proposition avait été adoptée avec modifications en première lecture à l'Assemblée Nationale le 21 mai 2024. Une commission parlementaire mixte devrait prochainement se réunir pour s'accorder sur un texte final, mettant peut-être un point final à ce dossier épineux. (source)