En ce début d'année 2025, plusieurs changements vont impacter le secteur de la location saisonnière en France. Nouveaux taux d’abattement fiscal, diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire, pouvoirs élargis aux maires de communes… On fait le point notamment sur la loi Le Meur du 19 novembre 2024 qui rend plus compliquée la location courte durée et vise à réguler le marché de la location au niveau local. Que change exactement la nouvelle réglementation des meublés de tourisme en 2025 ?

Dans cet article

La télédéclaration renforcée en 2025 pour pouvoir louer son logement aux touristes

Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration (enregistrement auprès d’un téléservice national dédié). Comme l'indique la loi du 19 novembre 2024, le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale. Pour cela, il devra fournir son avis d’imposition à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme

Ces éléments seront évidemment contrôlés, afin d'éviter les fausses déclarations. Si la mairie remarque des incohérences sur la déclaration, elle pourra alors suspendre la possibilité de mettre son bien en location touristique.

Le texte de loi indique d'ailleurs qu'en cas de fausse déclaration ou d'utilisation d'un faux numéro de déclaration, une amende administrative pouvant atteindre 20 000€ pourra être prononcée.

De nouveaux taux d'abattement fiscal mis en place avec la réglementation des meublés de tourisme en 2025

Nous l'avons déjà évoqué à de nombreuses reprises sur Welkomz mais en 2025, les avantages fiscaux sont moins intéressants pour les gestionnaires de biens et les personnes souhaitant faire de la location saisonnière.

Les abattements fiscaux sont désormais réduits et placés sous le régime fiscal micro-BIC. Pour rappel, ce régime micro-BIC est un régime fiscal simplifié qui concerne les petits revenus d’activités commerciales. Il est donc parfaitement adapté à la location courte durée.

Les nouveaux taux d'abattement fiscal sont les suivants :

  • à 50 % pour les meublés classés et chambres d'hôtes dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % aujourd'hui dans la limite de 188 700 €) ;
  • à 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % aujourd'hui dans la limite de 77 700 €).

Ils s'appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2025 (source).

Le diagnostic de performances énergétiques (DPE) est désormais obligatoire

réglementation des meublés de tourisme en 2025
Impossible de louer une passoire thermique, même en location courte durée, avec la nouvelle réglementation des meublés de tourisme en 2025

Déjà rendu obligatoire pour la location longue durée, le DPE est désormais obligatoire pour toute location de meublé de tourisme dans les zones tendues.

Selon le site Service-Public.fr, les logements devront attester d’un DPE classé :

  • au moins F en 2025 ;
  • E en 2028 ;
  • entre A et D à partir de 2034 pour tous les meublés de tourisme actuels et futurs.

Si un logement est classé G, il est considéré comme une passoire thermique et ne peut donc être loué, que ce soit en location longue durée comme en location saisonnière.

Cette mesure vise en effet à encourager les propriétaires à rénover leurs logements pour offrir de meilleures performances énergétiques et ainsi limiter l'impact des meublés de tourisme sur l'environnement. La mesure s'applique pour le moment uniquement aux logements situés en France Métropolitaine. Les propriétaires bénéficient d'un délai de 10 ans pour se mettre en conformité avec la loi Climat et Résilience qui date de 2021.

Le maire d'une commune peut demander à tout moment au propriétaire d'un meublé de tourisme de fournir un DPE en cours de validité. Dans ces cas-là, ce dernier dispose d'un délai de 2 mois pour pouvoir le fournir auprès de la mairie. Sachez que passé ce délai, la loi indique que l’absence de transmission du DPE est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour, recouvrée au profit de la commune.

Plus de pouvoir pour les communes dans la réglementation des meublés de tourisme en 2025

Ces dernières années, de nombreux maires ont demandé à avoir plus de poids dans la réglementation de l'activité des meublés de tourisme dans leur commune, notamment dans les zones tendues (Pays Basque, Saint-Malo, etc...).

A partir du 1er janvier 2025, les maires vont pouvoir :

  • définir des quotas de meublés de tourisme sur le territoire de leur commune ;
  • réduire la durée maximale de location d'une résidence principale à 90 jours par an (au lieu de 120 jours jusqu'ici).

Une amende d'un montant de 15 000€ pourra être appliquée en cas de dépassement de la durée de location saisonnière. De plus, les maires pourront prononcer 2 autres amendes administratives :

  • 10 000€ maximum en cas de défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme auprès de la mairie ;
  • 20 000€ maximum si jamais une fausse déclaration est constatée ou si un propriétaire utilise un faux numéro de déclaration.

Les mairies pourront également délimiter des secteurs dans leur commune où la location touristique sera interdite. Cela concerne essentiellement les constructions nouvelles, qui pourront ainsi être réservées exclusivement à l'achat ou à la location longue durée.

Les règlements de copropriété sont modifiés dès Janvier 2025

Il est assez fréquent d'avoir des locations saisonnières dans des immeubles en copropriété

Nous l'avions déjà évoqué il y a quelques mois sur Welkomz dans cet article mais la nouvelle loi du 19 novembre 2024 prend désormais en compte les meublés de tourisme qui sont présents dans une copropriété.

Ainsi, le texte de loi indique que tout copropriétaire devra se déclarer en mairie comme loueur de meublés de tourisme mais devra aussi en informer son syndic. Les nouveaux règlements de copropriété pourront ainsi interdire ou autoriser la présence de meublés de tourisme dans la copro.

Pour les règlements de copropriété déjà existants, un vote à la majorité (soit 2/3 des voix) pourra modifier le règlement pour interdire la présence de locations saisonnières alors qu'avant cette loi, c'était l'unanimité qui était requise.

Conclusion

La loi Le Meur du 19 novembre 2024 entraîne de nombreux changements dans le secteur de la location saisonnière. N'hésitez pas à vous informer auprès de la mairie de votre commune pour en savoir plus sur la réglementation des meublés de tourisme en 2025. Pour aller plus loin, nous vous conseillons de consulter le texte de loi et à consulter régulièrement Welkomz.

Vous avez des questions ? N'hésitez pas à les poser en commentaire : notre équipe se chargera de vous répondre !

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